Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation www.wiseed.com

WiSEED, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 1 106 489,89 euros dont le siège social est situé 2 Rue Jean Giono 31130 Balma, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 504 355 520 (ci-après « WiSEED »), est :

  • Prestataire de Services d’Investissement agréée Entreprise d’investissement depuis le 19 juillet 2016 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le numéro (CIB) 11783,
  • Intermédiaire en Financement Participatif inscrit à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 13000606.

WiSEED exploite un site internet (« le Site) accessible à l’adresse https://www.wiseed.com/.

ARTICLE LIMINAIRE. Contact

WiSEED propose à l’Internaute une assistance technique accessible :

  • par messagerie instantanée et par e-mail aux coordonnées suivantes : supportclient@wiseed.com
  • par téléphone du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, heures française, sauf jours fériés selon le calendrier français.

ARTICLE 1. Présentation des C.G.U.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du Site (ci-après les « Internautes »), et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur, Investisseur ou Donateur tel que définis à l’ARTICLE 3 ci-dessous et de décrire les services proposés sur le Site (« les Services »).

Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les présentes CGU pourront être complétées notamment par les conditions générales d’utilisation du prestataire de services de paiement et/ou de monnaie électronique ou tout intermédiaire mandaté par le Site ou par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l'Internaute préalablement à toute possibilité d'accès à certaines informations et certains services.

ARTICLE 2. Acceptation des C.G.U et conditions d’accès au Site et aux Services

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante https://www.wiseed.com/.

L’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d’un Compte dans les conditions définies dans l’ARTICLE 4 ci-après.

Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Internaute qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

WISEED peut modifier à tout moment les informations présentes sur le Site ainsi que dans les présentes CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Internautes du Site à compter de leur mise en ligne. Dans ces conditions, l’Internaute est invité à consulter les CGU régulièrement.

ARTICLE 3. Statut des Internautes

Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le Site :

  • « Visiteurs » désigne les Internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur. Tout Visiteur est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site.
  • « Utilisateurs » désigne les Internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site
  • « Investisseurs » désigne les Utilisateurs ayant investi dans un Projet via le Site
  • « Donateurs » désigne les Utilisateurs ayant réalisé une Donation dans un Projet via le Site.

ARTICLE 4. Conditions de création d’un Compte (ci-avant et ci-après « Compte»)

Tout Visiteur peut se créer un Compte directement sur le Site.

4.1 Capacité juridique des titulaires d’un Compte

Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4.2 Création et utilisation du Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur permet d’obtenir le statut d’Utilisateur. Tout Internaute procédant à la création d’un Compte Utilisateur déclare et garantit qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale,

La Création d’un Compte Utilisateur nécessite d’accepter via une case à cocher les présentes CGU ainsi que celle du prestataire de services de paiement et/ou de monnaie électronique.

La création du Compte Utilisateur nécessite de remplir un formulaire en ligne impliquant la communication de :

  • civilité
  • son nom et prénom
  • son adresse mail
  • un mot de passe permettant ensuite d’accéder au Compte Utilisateur.

Le Compte Utilisateur permet d’accéder à certains Services et notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • de naviguer sur le Site et d’accéder aux projets en cours sur le Site avec le minimum d’informations (« Fiche Projet »)
  • de voter sur les Fiches Projets et/ou de laisser des questions et commentaires à l’attention des porteurs de projets
  • de réaliser une donation sur une Fiche Projet et devenir ainsi Donateur tel qu’envisagé à l’ARTICLE 6 des présentes.

4.3 Création et utilisation du Compte Investisseur

Pour accéder à des Services plus étendus, l’Utilisateur peut valider son profil investisseur. Le Compte Utilisateur sera alors validé en Compte Investisseur (ci-après « le Compte Investisseur »).

Tout Utilisateur procédant à la création d’un Compte Investisseur déclare et garantit :

(a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale,

(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et complètes,

(c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.

La création du Compte Investisseur nécessite de remplir un formulaire en ligne impliquant la communication d’un certain nombre de données obligatoires (et notamment pour les personnes physiques : civilité, nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, résidence fiscale, situation maritale ; pour les personnes morales : Extrait Kbis et statuts – niveau de revenus annuels net, répartition du patrimoine global) et de fournir des documents dont la liste est énoncée sur le Site conformément à la règlementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Investisseur vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Enfin, l’Utilisateur pourra être contraint de répondre à un questionnaire d’adéquation permettant de mesure sa connaissance du risque et déterminer son profil investisseur.

La création d’un Compte Investisseur emporte la création d’un compte de paiement auprès du prestataire de paiement de WiSEED.

Le Compte Investisseur permet d’accéder à des Services étendus par rapport au Compte Utilisateur et notamment d’accéder à des données supplémentaires sur les Fiches Projets ou d’investir dans les projets présentés sur le Site.

4.4 Utilisation du Compte

L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que WiSEED juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter WiSEED aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE liminaire des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à WiSEED le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Tout Utilisateur ou Investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte à son nom. En conséquence, l’Utilisateur ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. L’identifiant unique du Compte est l’email de l’Utilisateur. Dès lors, si un Utilisateur souhaite créer un Compte à titre personnel et un Compte au nom de sa personne morale, il devra utiliser deux adresses mails distinctes.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur ou l’Investisseur aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, l’Utilisateur ou l’Investisseur en informera immédiatement WISEED aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE liminaire des présentes et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de WiSEED tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information.

ARTICLE 5. Conditions d’utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et aux éventuelles conditions particulières auxquelles il aurait pu adhérer conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de WiSEED, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

WiSEED ne peut être tenu responsable des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. WiSEED n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un Internaute ou sur un Projet. De ce fait, l’Utilisateur reconnait que son utilisation du Site se fait à ses « risques et périls ».

ARTICLE 6. Description des Services

Le Site fournit une solution permettant notamment aux Utilisateurs directement par l’intermédiaire du Site et à travers leur Espace Personnel :

(i) d’obtenir le statut d’Investisseur en souscrivant dans des projets immobiliers ou des entreprises grâce à différents outils financiers préalablement sélectionnés par WiSEED et référencés sur le Site (ci-avant et après «Projets»).

(ii) D’obtenir le statut de Donateur en faisant un don à des entreprises et/ou des associations dans les conditions prévues sur le Site.

6.1 Le Service d’investissement

L’Internaute qui envisage de réaliser un investissement devra valider son Compte Investisseur conformément à l’ARTICLE 4 des présentes.

L’Investisseur devra alors suivre le processus d’investissement décrit sur le Site. La procédure de versement des fonds, les modalités d’investissement ainsi que le coût investisseur sont mentionnés sur le Site, et particulièrement sur la Fiche Projet et le bulletin de souscription disponible sur l’Espace Personnel du Compte Investisseur.

La signature du bulletin de souscription vaut confirmation de la volonté d’investir.

6.2 Le Service de don

L’Internaute qui envisage de réaliser une donation devra créer un Compte Utilisateur.

Le Donateur devra suivre le processus de donation décrit sur le Site.

La procédure de versement des dons et les éventuelles contreparties sont mentionnés sur la Fiche Projet directement sur le Site.

6.3 Autres Services

Le Site propose en lecture un blog d’information proposant des articles sur l’actualité écrite par WiSEED ou des contributeurs externes ayant un Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent laisser des commentaire qui sont modérés par WiSEED.

En fonction du statut de l’Internaute, certaines fonctionnalités du Site ou certains Services sont ouverts :

  • Le Visiteur peut accéder au Site dans une version dégradée,
  • L’Utilisateur peut accéder aux Fiches Projets avec un niveau d’information dégradé par rapport à l’Investisseur mais peut notamment voter et laisser des commentaires pour les Projets qui sont susceptibles de l’intéresser,
  • L’Investisseur détenteur d’un Compte Investisseur a un accès intégral aux Fiches Projets.

WiSEED peut également proposer des services de prestataires externes sur le Site.

WiSEED se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

ARTICLE 7. Conditions financières

WiSEED propose à l’Internaute à titre gracieux :

  • La navigation sur le Site en qualité de Visiteur,
  • La création et l’utilisation d’un Compte Utilisateur,
  • La création d’un Compte Investisseur, et par conséquent l’ouverture d’un compte de paiement.

Les Services d’investissement et de don tels qu’énoncés aux articles 6.1 et 6.2 sont payants selon les conditions et modalités indiquées sur le Site et notamment sur les Fiches Projets.

ARTICLE 8. Données personnelles de l’Internaute

L’Internaute reconnaît que l’utilisation du Site et des Services vaut acceptation du traitement de ses données personnelles conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Charte des données personnelles et de la politique de confidentialité.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

ARTICLE 9. Données de WiSEED

L’Utilisateur et notamment l’Investisseur ou le Donateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de WiSEED font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à WiSEED.

ARTICLE 10. Obligation de l’Internaute

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Internaute s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Internaute s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de WiSEED ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, de l’ensemble des Services et notamment de l’avertissement général sur les risques liés à l’investissement dans le cadre de l’utilisation des Services fournis par WiSEED.

L’Internaute s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Internaute s’engage à fournir à WiSEED toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Internaute s’engage à coopérer activement avec WiSEED en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Internaute s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des contenus contrefaisants,
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Internaute s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

ARTICLE 11. OBLIGATION DE WISEED

WiSEED mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de WiSEED et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, WiSEED avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.

WiSEED s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.

WiSEED n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus via les contenus postés sur le Site par l’Internaute.

En conséquence, la responsabilité de WiSEED ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

  • interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes, ou quelques heures, pour la mise à jour du Site ;
  • difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de WiSEED notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de communications électroniques ;
  • interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance ;
  • défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
  • défaillance des prestataires et notamment ceux qui détiennent nos serveurs.

ARTICLE 12. Limite de responsabilité

12.1 Absence ou limite de responsabilité

Du fait de son rôle limité d’intermédiaire, WiSEED ne sera pas responsable à l'égard de l’Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir.

12.1.1 Information en elle-même

  • Sur la qualité : WiSEED n’est pas responsable de la confiance que l’Internaute pourrait accorder à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute donnée publiée sur le Site.
  • Sur l’évolution : WiSEED rappelle que les informations et services proposés sur le Site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
  • Sur l’exhaustivité : Certaines informations présentées sur le Site peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière des Projets. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente.

12.1.2 Défaut de communication

WiSEED rappelle que les Utilisateurs sont responsables des informations précises concernant leurs Comptes.

WiSEED ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

12.1.3 Confidentialité

WISEED n’est pas responsable de l'incapacité de l'Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte.

12.1.4 Caractère public ou privé de l’information

WiSEED n’est pas responsable de toute action ou fausse communication des Projets.

12.1.5 Relations entre les différents partenaires

WiSEED n’est pas responsable des relations entre les différents partenaires et notamment : entre un Internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte apparait sur le Site.

12.1.6 Projets

WISEED n’est pas responsable de :

  • la Fiche Projet,
  • du déroulement du Projet,
  • des retards ou annulations des Projets et de leur réalisation ou non,
  • une fois le projet financé, de la réussite du Projet ou de l’attribution ou non, des contreparties éventuellement proposées.

12.2 WISEED est expressément tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

Les sites et articles qui sont publiés sur le Site ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel.

WiSEED ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site donne accès. Toutes les informations et/ou données contenues sur le Site peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

L’Internaute est averti et conscient que WiSEED n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies par les présentes.

ARTICLE 13. Confidentialité

Les Utilisateurs et Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Projets sur les Fiches Projets.

Toutes les informations relatives aux Projets, de quelque nature et/ou support qu’elles soient, doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Utilisateurs et Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Projets.

ARTICLE 14. Blocage du Compte Utilisateur et Investisseur et modération des commentaires

Concernant les commentaires des Utilisateurs, Donateurs et/ou Investisseurs sur le Site, WiSEED se réserve le droit :

  • de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,
  • de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits.

Concernant les Comptes, WiSEED se réserve notamment le droit de suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis le Compte de l'Utilisateur ou Investisseur :

  • qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
  • qui aurait fourni des informations, fausses, inexactes ou incomplètes au moment de la création du Compte,
  • qui aurait utilisé plusieurs Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de WiSEED,
  • qui aurait réalisé une ou plusieurs promesses d’investissement ou de dons sans jamais toutefois procéder aux versement des fonds, ce qui peut altérer la qualité des Services,
  • en cas de détection d’anomalie sur le Compte,
  • en cas d’utilisation anormale ou abusive du Compte
  • en cas d’utilisation du compte de paiement à d’autres fins que celles de souscrire dans les projets proposés et percevoir les remboursements de ceux-ci.

La suspension ou le blocage peut être temporaire et implique le fait de ne plus autoriser de souscriptions, de dépôt ou de retrait sur le compte de paiement ou de supprimer certaines souscriptions. Toutefois, WiSEED peut décider à son initiative sans justification clôturer la relation d’affaires.

Enfin, le prestataire de paiement de WiSEED se réserve le droit, conformément à ces propres conditions générales d’utilisations, de suspendre l’accès ou bloquer sans préavis le Compte de l’Utilisateur ou l’Investisseur.

ARTICLE 15. Durée et Désinscription

Les présentes CGU s'appliquent :

  • pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« Déconnexion »);
  • pour l’Utilisateur : de la création de son Compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à WiSEED par email, aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE liminaire.

Pour l’Utilisateur, la désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

Toutefois, pour l’Utilisateur avec le statut d’Investisseur, la désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter du moment où ce dernier n’utilise plus aucun Service du Site et sous réserve qu’il n’ait plus aucun investissement en cours.

La désinscription effective entraine :

  • la fermeture du Compte et la restitution le cas échéant, des sommes présentes sur ledit compte,
  • l’absence d’accès aux données du Compte,

ARTICLE 16. Propriété intellectuelle

16.1 Les droits et obligations de l’Internaute

Le Site est la propriété exclusive de WiSEED.

D'une manière générale, WiSEED accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de WiSEED.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de WiSEED.

16.2 Les droits et obligations de WISEED

WiSEED est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site et aux éléments accessibles sur le Site, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données.

Les marques et logos de WiSEED et de ses partenaires figurant sur le Site sont des marques déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.

ARTICLE 17. Liens hypertextes établis depuis le Site

17.1 Liens hypertextes vers des sites tiers

17.1.1 Les droits et devoirs de l’Internaute

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à WiSEED ou ne sont pas contrôlés par WiSEED notamment ceux relatifs aux Projets (ci-après « Sites Tiers »).

L’Internaute ne peut reproduire les liens hypertextes présents sur le Site.

17.1.2 Les droits et devoirs de WISEED

WiSEED n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

WiSEED n'est pas responsable de la disponibilité des sites tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

17.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable de WiSEED tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

  • Le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;
  • Le "deep-linking" défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
  • Le "inline linking" défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.

ARTICLE 18. Clause de nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

ARTICLE 19. Réclamations

Conformément à la réglementation en vigueur, WiSEED SA, en sa qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI), agréée Entreprise d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro CIB 11783, a établi et maintient opérationnelle une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par les Internautes.

L’Internaute doit adresser ses réclamations à WiSEED à l’adresse indiquée à l’ARTICLE liminaire.

WiSEED s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’éventualité où WiSEED ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, WiSEED contactera l’Internaute pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer le délai de réponse approprié.

Si l’Internaute ne trouvait pas satisfaction dans la réponse apportée par WiSEED ou à défaut de réponse, il aurait la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers :

  • en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org,
  • en le contactant par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00
  • ou par courrier : Autorité des marchés financiers - La médiation - 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

La médiation se s’applique qu’aux Internautes personnes physiques.

La charte relative à la démarche de médiation portée par l’AMF est disponible ici.

ARTICLE 20. Reprise d’activité de la Plateforme en cas de défaillance

En cas de défaillance de WiSEED définie comme l’ouverture d’une procédure collective avec désignation d’un mandataire, administrateur ou liquidateur judiciaire, ayant pour effet de décharger partiellement ou intégralement les dirigeants du Partenaire de leurs fonctions (c’est-à-dire l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire), notre prestataire de paiement LEMONWAY sera en charge de proposer aux Investisseurs des Services transitoire et dégradés de continuité d’activité permettant sa reprise optimale par une société tierce.

Lemonway assurera en interne les tâches suivantes dont l’objectif est de permettre à court-terme la reprise de la plateforme ou du portefeuille client du Partenaire par une société tierce :

  • Arrêt des collectes en cours et remboursements éventuels des Investisseurs ;
  • Continuité d’activité dégradée et notamment pour les remboursements en cours ;
  • Identification d’un repreneur potentiel de la plateforme.

ARTICLE 21. Conflit, compétences et loi applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

ARTICLE 22. Entrée en vigueur

Les présentes CGU ont été mises à jour le 28/07/2021