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Votre projet immobilier

Conditions générales pour les sociétés

CONDITIONS GÉNÉRALES SOCIÉTÉS

Dépôt de Dossiers

 

WISEED SA, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.000.195,68 euros, dont le siège social est sis 3 avenue Didier Daurat à Toulouse (31400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 504 355 520 RCS Toulouse, agrée depuis le 19 juillet 2016 par la Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en qualité de Prestataire de Services d’Investissement sous le numéro 11783

WISEED a conçu et mis en place une solution globale pour ses investisseurs qui, à l’issue de la prestation de PSI de WISEED, peuvent investir en ligne sur le site www.wiseed.com (ci-après le « Site ») dans des projets immobiliers préalablement sélectionnés par WISEED selon une procédure stricte.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les dispositions applicables aux sociétés (ci-après « Société » ou « Sociétés ») souhaitant présenter à WISEED un projet immobilier (ci-après le « Dossier ») en vue de sa présentation sur le Site.

Tout dépôt d’un Dossier auprès de WISEED vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 1.    CONDITIONS RELATIVES A LA SOCIÉTÉ

Seules les Sociétés répondant aux critères cumulatifs suivants peuvent présenter un Dossier à WISEED :

  • La Société doit être légalement constituée et en situation régulière au regard de la loi française ou au regard de la loi du pays dans lequel elle est établie,

 

ARTICLE 2.    PROCÉDURE DE DÉPÔT DE DOSSIERS 

Le dépôt de Dossier est constitué par la remise par la Société à WISEED d’un formulaire et d’une série de documents décrivant le projet (ci-après les « Documents »).

WISEED accepte d’examiner tout type de Dossiers à condition que le projet décrit dans le Dossier soit :

  • Porté par un opérateur immobilier structuré
  • Destiné à un financement en fonds-propres ou quasi fonds-propres du projet immobilier,
  • Techniquement, juridiquement, commercialement et financièrement sécurisé afin d'assurer le remboursement des investisseurs selon un calendrier fixe. 

WiSEED privilégiera le dépôt de Dossier sur www.wiseed.com pour une meilleure centralisation des informations.

 

ARTICLE 3.    REVUE INITIALE DU DOSSIER

Les délais d’examen du Dossier sont d’environ 10 jours à compter de la réception du Dossier par WISEED. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de WISEED en cas de dépassement.  

L’appréciation de l’intérêt du Dossier au terme de la revue initiale telle que décrite ci-dessus est laissée à la libre appréciation de WISEED qui pourra, sans avoir à justifier son choix, donner suite au Dossier ou non.

Dans la mesure où le Dossier retient l’attention de WISEED, WISEED proposera à la Société la conclusion d’un contrat de prestations en vue d’un référencement éventuel sur le Site (ci-après le « Contrat »). Les dispositions dudit Contrat vous seront transmises en cas d’acceptation de votre dossier.

En cas de rejet du Dossier, WISEED en informera la Société par tous moyens.

 

ARTICLE 4.    OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société garantit une image fidèle des Documents et informations fournis avec la réalité économique de la Société au jour de la transmission.

La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas de fausses déclarations et WISEED sera en droit de demander réparation selon les conditions de droit commun de tous dommages qu’elle aurait subi de ce fait.

La Société déclare et garantit que :

  • Le dépôt du Dossier est valablement autorisé par ses organes compétents et n’entraîne ni n’entraînera de violation, résiliation ou modification de l’une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le présent dépôt n’est en opposition avec aucune disposition desdits contrats ou actes ;
  • Les éléments constituant le Dossier ainsi que l’ensemble des informations transmises ou qui seront transmises dans le cadre des présentes sont sa pleine propriété et ne violent aucun droit de propriété notamment intellectuelle ou industrielle de tiers,
    • le dépositaire du Dossier a la capacité  d’exécuter le présent dépôt.

Tous les frais que la Société  pourra engager pour assurer la réalisation et la présentation de son Dossier ou en lien avec son projet restent à sa charge exclusive.

 

ARTICLE 5.    OBLIGATIONS DE WISEED

WISEED s’engage à examiner tout Dossier reçu dans les conditions définies à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

 Au terme de la revue initiale telle que décrite à l’article 3, WISEED ne saurait garantir la conclusion d’un Contrat avec la Société ni la présentation du Dossier de la Société sur le Site.

 

ARTICLE 6.    CONFIDENTIALITÉ

WISEED s’engage à garder confidentielles toutes les informations non publiques communiquées lors du dépôt du Dossier et ne les partager qu’avec les membres de son personnel, les consultants ou experts éventuels qui interviendront dans le cadre de la réalisation de la revue initiale telle que décrite à l’article 3, pour lesquels elle se porte fort.

Ne sont pas concernées par cet engagement les informations qui sont déjà ou tomberont dans le domaine public, les informations que WISEED détiendrait avant leur communication ou qui lui seraient communiquées par un tiers, ainsi que les informations dont la divulgation serait imposée par la loi ou par une autorité administrative ou judiciaire.

 

ARTICLE 7.    RESPONSABILITÉ

Au titre des présentes Conditions Générales, WISEED ne sera tenue à l’égard de la Société que d'une obligation de moyens. 

En tout état de cause WISEED ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects. Est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial tels que et de manière non limitative : perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre la Société par un tiers.

Si la responsabilité de WiSEED venait quand même à être engagée à quelque titre que ce soit, celle-ci ne pourra dépasser un montant égal à 1000 (mille) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

 

ARTICLE 8.    CESSATION DE RELATION AVEC WISEED

Les présentes Conditions Générales cesseront de s’appliquer au jour de la signification par WISEED à la Société du rejet de son Dossier ou de la signature d’un Contrat entre WISEED et la Société.

 

ARTICLE 9.  DONNÉES STATISTIQUES

WISEED se réserve le droit d’utiliser les informations transmises dans le cadre du dépôt de Dossiers de manière anonyme à des fins statistiques.

 

ARTICLE 10.  LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, WISEED et la Société s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

Au cas où WISEED et la Société ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de deux (2) mois à compter de sa survenance, le litige sera définitivement tranché par les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

 

 
Document mis à jour le 03/05/2016.

 



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