Politique de protection des données personnelles

La présente Politique des données personnelles (ci-après la « Politique ») est à jour au 19/09/2024

 WiSEED accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients, ses partenaires et des utilisateurs de son site Internet.

 Dans une optique de respect de votre vie privée et de transparence, cette Politique a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées et utilisées ainsi qu’à vous d’informer de vos droits à cet égard.

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DU DPO

Le responsable des traitements de données à caractère personnel mentionnés dans cette Politique est la société WiSEED, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 106 489,89 euros, dont le siège est situé 2 rue Jean Giono 31130 BALMA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 504 355 520. 

Dans cette Politique, le mot « nous » fait référence à la société WiSEED.

Vous pouvez, à tout moment, demander des précisions sur notre utilisation de vos données personnelles en prenant contact avec notre délégué à la protection des données (Data protection officer ou « DPO »), le Cabinet d’Avocats Altij, à l’adresse mail suivante : dpo@wiseed.com.

2. QUI EST CONCERNÉ PAR NOS TRAITEMENTS DE DONNÉES ?

Cette Politique couvre les données à caractère personnel des catégories de personnes suivantes :

  • Les visiteurs et utilisateurs de notre site Internet https://www.wiseed.com/ (ci-après, le « Site »);

  • Nos investisseurs, à savoir les personnes ayant créé un compte investisseur et ayant souscrit à une offre sur le Site,

  • Nos porteurs de projets : dirigeants et membres du personnel des entreprises faisant l’objet de nos actions d’investissement

  • Les membres du personnel de nos partenaires professionnels : fournisseurs, prestataires, partenaires institutionnels, agents liés, CGP, etc.

De manière générale, la communication et le traitement des données à caractère personnel que nous collectons est indispensable à la fourniture de nos services et/ou au respect des exigences légales et règlementaires auxquelles WiSEED est soumis au titre de son activité

N.B. Candidats

Les candidats pour un emploi au sein de WiSEED sont invités à consulter notre information RGPD dédiée à nos actions de recrutement, laquelle leur est communiquée par e-mail.

3. MÉTHODES DE COLLECTE DE VOS DONNÉES

a. En général

WiSEED peut recueillir des informations concernant ces personnes à différents moments et notamment :

  • Pour nos investisseurs : lors de la saisie de vos informations au moment de la création de votre compte (en utilisant le formulaire « Créer un compte ») et pendant tout le long de notre relation commerciale avec vous, via votre espace investisseur ;

  • Pour nos porteurs de projets : dans le cadre de nos différents échanges et notamment dans le cadre des audits de « due diligence » que nous réalisons

  • Lors de nos échanges écrits ou oraux avec vous (emails, chat, témoignages, commentaires, etc.), lorsque vous interagissez avec nos équipes dans un cadre professionnel

  • Pour les utilisateurs de notre Site : Lors de la navigation via des formulaires de contact et par le biais de cookies et autres traceurs électroniques traceurs (Cf. ci-dessous pour plus d’informations sur ces traceurs) ;

  • Dans certains cas, nous pouvons collecter des données à caractère personnel de manière indirecte, auprès de partenaires commerciaux ou institutionnels, par exemple des conseillers en gestion de patrimoine ou CGP qui peuvent assister leurs clients à réaliser des actions d’investissement auprès de nos services.

b. Dans le cadre de nos obligations règlementaires

En notre qualité de Prestataire de Services d’Investissement agréée Entreprise d’investissement (PSI) et de Prestataire de Services de Financement Participatif agréé (PSFP) nous avons des obligations strictes de contrôler l’origine des sommes investies, aux fins de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Nous devons également faire preuve de diligence à l’égard de nos porteurs de projets et nous assurer de l’honorabilité et des connaissances professionnelles de nos agents liés.

Nous pouvons par ailleurs collecter des informations de manière indirecte auprès de partenaires qui tiennent des listes de vigilance et qui peuvent nous alerter si un investisseur ou un porteur de projet fait l’objet d’un évènement qui est susceptible d’engager notre responsabilité dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

4. QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS TRAITONS ?

Les informations que nous traitons dépendent de notre relation avec vous. Ainsi, nous pouvons notamment traiter les types d’information suivants :

a)      Lors de la création d’un compte utilisateur :

  • Civilité, nom et prénom,

  • Adresse e-mail.

b)     Lors de la création d’un compte investisseur :

  • Nom et prénom, nom d’usage, nationalité, date et lieu de naissance

  • Adresse email, adresse postale, numéro de téléphone

  • Situation professionnelle

  • Lieu de résidence fiscale

  • Situation familiale

c)      Lors de nos diligences d’entrée en relation :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)

  • Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois

  • Un relevé d’identité bancaire

  • Des pièces complémentaires pour certains cas et notamment si l’Utilisateur est une personne morale (Kbis de moins de 3 mois, statuts de la société, registre des bénéficiaires effectifs)

d)     Questionnaire de connaissance client :

  • Revenus annuels net du foyer

  • Répartition globale et le montant des engagements financiers actuels et futurs

e)     Informations relatives aux investissements réalisés :

  • Montants investis par l’utilisateur via son compte

  • Informations sur les projets faisant l’objet d’une action d’investissement

  • Informations de nature fiscale (dans le cadre des déclarations annuelles)

f)       Données de connexion :

  • Lorsque vous visitez notre Site internet, nous pouvons traiter des données sur votre connexion, en utilisant des traceurs électroniques, tels que des cookies

  • Information sur les dates et heures de vos connexions et sur les sections et rubriques du site consultées

  • Informations sur vos préférences, en fonction de vos consentements à l’utilisation de cookies 

g)     Données relatives à nos partenaires professionnels :

  • Rôle dans l’entreprise partenaire, nom et coordonnées, intitulé de poste,

  • Informations de nature professionnelle contenues dans nos échanges

  • Pour nos agents liés et conseillers en gestion de patrimoine, informations sur leurs qualifications et agréments professionnels

  • Pour nos agents liés, informations nécessaires pour répondre à nos obligations professionnelles de vigilance et de diligence

h)     Informations relatives aux porteurs de projets :

  • Informations nécessaires pour répondre à nos obligations professionnelles de vigilance et de diligence

  • Dans le cadre des audits des entreprises faisant l’objet d’une opération d’investissement, des informations de nature professionnel concernant les employés de la société (rôle dans l’entreprise, nom et coordonnées, intitulé de poste)

De manière générale, WiSEED ne collectera que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement dans le respect du principe de proportionnalité.

Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous serez informé(e) du caractère obligatoire ou facultatif des données traitées, pour des raisons légales, règlementaires ou contractuelles. En cas d’obligation, nous vous avertirons si votre éventuelle décision de ne pas fournir les données demandées devait impacter notre capacité à fournir les services proposés.

5. COMMENT ET POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?

En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous devons avoir une raison légitime (une « finalité ») et une « base légale » valable pour traiter vos données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les finalités et bases légales de certains de nos traitements de vos données :

a)      Constitution d’un fichier de tous les inscrits 

Dans le cadre de nos prestations, nous sommes amenés à traiter les données personnelles de tous nos inscrits ayant un compte (investisseur, donateur, porteur de projet).

  • Finalité : La gestion opérationnelle et administrative des projets menés au sein de WiSEED (du côté investisseurs comme du côté porteurs de projet).

  • Base légale : L’exécution du contrat avec l’investisseur (lorsque ce dernier est une personne physique). L’intérêt légitime de WiSEED à traiter les projets de ses partenaires personnes morales.

b)      Gestion du Compte

Dans le cadre de nos services, nous sommes amenés à collecter des données personnelles nécessaires pour assurer la gestion efficace de tous les comptes.

  • Finalité : La gestion générale des comptes permet l’accès au service de WiSEED, la gestion du compte du participant, la réponse aux demandes d’informations relatives au fonctionnement du compte et la gestion des incidents-service clients.

  • Base légale : L’exécution du contrat avec l’investisseur (lorsque ce dernier est une personne physique). L’intérêt légitime de WiSEED à traiter les projets de ses partenaires personnes morales.

c)      Gestion des projets

Dans le cadre de nos services d’intermédiation, nous sommes amenés à collecter des données personnelles nécessaires à la gestion des propositions de projets et des collectes de fonds du Site.

  • Finalité : La gestion des projets pour lesquels WiSEED intervient en intermédiation.

  • Base légale : L’exécution du contrat avec le partenaire (lorsque ce dernier est une personne physique). L’intérêt légitime de WiSEED à traiter les projets de ses partenaires personnes morales.

d)      Gestion des contributions et les transferts de fonds relatifs aux collectes de fonds réalisées sur le Site

  • Finalité : La Gestion des flux financiers pour le financement des projets.

  • Base légale : l'exécution des contrats incluant les Investisseurs et les Porteurs de projet. L'intérêt légitime de WiSEED et respect des obligations légales lui incombant (ex. signalement des contributions suspectes)

 e)      Newsletters

Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter des données personnelles pour opérer une communication commerciale à propos de nos services et renseigner notre clientèle sur les projets en cours, les nouveaux produits ou services existants, proposer des formations et/ou événements liés à nos services.

  • Finalité : Renseigner notre clientèle sur les nouvelles offres de WiSEED. Fournir des offres personnalisées.

  • Base légale : Votre consentement en matière de publicité et de prospection commerciale. Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité (pour les clients existants). Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’envoi de tels messages en vous adressant à dpo@wiseed.com ou en cliquant sur les liens de désabonnement dans le message que vous recevez.

f)      Réalisation de statistiques

Nous réalisons des études statistiques sur l’utilisation de notre Site et de nos services.

  • Finalité : Elaborer des statistiques d’utilisation et fréquentation de nos services et de notre site en vue d’améliorer notre ergonomie générale.

  • Base légale : L'intérêt légitime de WiSEED.

g)      Cookies

Lorsque vous utilisez le Site, celui-ci récupère automatiquement certaines informations de votre appareil afin d’optimiser votre expérience Web. Ces données servent également pour les statistiques du Site. Pour plus d’informations sur notre utilisation des cookies, vous pouvez consulter la présente Politique ci-dessous ou via le lien « consentement » en bas de chaque page du Site.

  • Finalité : Le fonctionnement et l'optimisation du site internet. Le suivi statistique des visites sur le site internet. Fournir des offres personnalisées.

  • Base légale : L’intérêt légitime de WiSEED en ce qui concerne les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Le consentement pour les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires. Vous pouvez à tout moment changer vos préférences en cliquant sur le lien « Préférences cookies» en bas de chaque page du Site.

h)      Revue de vos demandes d’information

Nous analysons, trions et classons les informations vous concernant lorsque nous prenons connaissance pour la première fois de votre intérêts pour nos services.

  • Finalité : La gestion des demandes de contact ou des demandes effectuées par mail ou via le chat que nous recevons.

  • Base légale : Votre consentement lors du renseignement du formulaire de contact du Site. L’intérêt légitime de la société WiSEED de traiter les demandes relatives à nos services d’intermédiation.

i)      Gérer les demandes d’exercice des droits 

Nous analysons, trions et classons les informations vous concernant lorsque nous prenons connaissance de vos réquisitions relatives à l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles.

  • Finalité : La gestion de vos droits au titre de la protection de vos données à caractère personnel.

  • Base légale : Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes et à conserver un suivi de celles-ci.

j)      Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (LCB-FT) 

Dans le cadre de nos obligations légales, nous luttons contre la fraude et promouvons la sécurité et la prévention contre la fraude. Nous collectons vos informations par le biais d’un formulaire Know Your Customer (KYC), document obligatoire eu égard à notre activité.

  • Finalité : Nous conformer à nos obligations en matière de prévention contre les abus et la fraude. Sécuriser les transactions.

  • Base légale : Les obligations légales et règlementaires issues du Code monétaire et financier.

k)      Obligations légales et règlementaires 

En dehors de la lutte LCB-FT, nous pourrons traiter les données personnelles des personnes concernées afin de répondre aux obligations légales ou règlementaires mises à notre charge ou à des demandes d’institutions et autorités publiques.

  • Finalité : Nous conformer à nos obligations légales ou règlementaires. Établir des documents officiels (attestions de propriété, IFU, etc.).

  • Base légale : Les obligations légales ou règlementaires mises à notre charge.

l)      Défense en justice 

Nous pourrons traiter les données personnelles des personnes concernées afin de répondre à des demandes d’autorités judiciaires ou de défendre nos droits en justice.

  • Finalité : Nous défendre en justice. La gestion des impayés, précontentieux et contentieux.

  • Base légale : Notre intérêt légitime à nous défendre en justice.

m)      Audits / due diligence 

Nous menons des audits des entreprises faisant l’objet d’une opération d’investissement. Dans ce cadre, nous consultons des informations de nature professionnel concernant les employés de la société en question.

  • Finalité : Vérifier l’adéquation et la pertinence de l’opération d’investissement envisagée.

  • Base légale : Notre intérêt légitime à vérifier les opportunités d’investissement avant de procéder à la réalisation d’une opération.

Veuillez noter que certaines des données listées sont collectées automatiquement à la suite de vos interactions sur le site, et d’autres sont collectées à l’aide de formulaires remplis par vos soins.

6. COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Un cookie est un fichier texte qui est placé ou stocké sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) en cas de visite du Site et à la demande du serveur gérant le Site. Le cookie permet à un site de reconnaître l’utilisateur, de l’aider à naviguer de page en page sur le Site, fournit des connexions sécurisées et se souvient des préférences lors de vos prochaines visites pour une navigation optimisée.

WiSEED a recours à l'utilisation de cookies afin notamment de :

  • Reconnaître l’Utilisateur lors de sa connexion sur le Site ;

  • Analyser le trafic et les données sur le Site afin de mesurer le nombre d’Utilisateurs du Site, de la rendre plus facile à utiliser et de s’assurer de sa capacité à répondre de manière rapide à vos demandes ;

  • Sécuriser votre navigation.

Vous pouvez consulter la liste complète des cookies utilisés et des partenaires qui reçoivent des informations collectées avec des cookies, en cliquant sur le lien « Préférences cookies » en bas de chaque page du Site.

Leur durée de conservation varie selon le type de cookie utilisé.

Le consentement de l’Utilisation à l’utilisation des cookies est obtenu par une validation claire sur une bannière dédiée à cet usage apparaissant lors de la première connexion sur le Site.

L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser l’utilisation de traceurs, ou de sélectionner les types de traceurs qu’il souhaite autoriser. Votre consentement pourra être modifié à tout moment en cliquant en cliquant sur le lien « Préférences cookies » en bas de chaque page du Site.

Certains cookies sont considérés comme strictement nécessaires pour le fonctionnement du site. Ceux-ci ne nécessitent pas votre consentement.

N.B. Paramétrages : En fonction du navigateur que vous utilisez, vous pouvez désactiver les cookies enregistrés sur votre terminal, en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Vous pouvez également installer des modules et plugins complémentaires sur votre navigateur afin d’obtenir plus d’informations concernant la présence de traceurs, et éventuellement les bloquer. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés par WiSEED.

7. DESTINATAIRE DES DONNÉES

Les données et informations collectées peuvent notamment être traitées par :

  • Les salariés de WiSEED (les services de gestion internes notamment) ;

  • Nos fournisseurs et prestataires (dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution des Services lesquels sont soumis au respect des mêmes règles sur la protection des données personnelles que WiSEED) ;

  • Nos fournisseurs et prestataires techniques (nos partenaires pour la maintenance informatique et la gestion de notre Site)

  • Les hébergeurs (fournisseurs de solutions d’hébergement informatique, nécessaires au fonctionnement du Site) ;

  • Nos conseils professionnels (avocats, experts comptables et commissaires aux comptes) ;

  • Des sociétés de gestion proposant des produits d’investissement (SCPI notamment) distribués par WiSEED. Dans ce contexte, WiSEED peut communiquer à ces partenaires les données à caractère personnel des investisseurs.

  • Les autorités publiques (lorsqu’elles en font la demande, ou dans le cadre des obligations réglementaires ou légales).

Il est précisé que les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

8. DURÉES DE CONSERVATION

Les données sont conservées par WiSEED pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour répondre à des obligations légales et/ou règlementaires.

Nous conservons vos Données pendant une durée limitée en prenant compte notamment des critères suivants :

  • La nature et la finalité des traitements envisagés ;

  • Les catégories des données traitées ;

  • Les délais de prescription applicables ;

  • Les dispositions contractuelles applicables ;

  • Les normes de l’industrie ;

  • Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez à tout moment demander des précisions sur les durées de conservations spécifiques de vos Données en prenant contact avec notre DPO à l’adresse suivante : dpo@wiseed.com.

9. LES DONNÉES BANCAIRES

Les transactions financières relatives au paiement via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires et/ou vos RIB, qu’il recueille et conserve

En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

10. OU SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ?

Les données personnelles que nous traitons sont stockées dans nos systèmes d’information, lesquels sont hébergés sur des serveurs Cloud externes situés en France.

Dans certains cas, des actions de maintenance réalisés par nos sous-traitants informatiques, et notamment par la société Amazon Web Services (hébergeur Cloud du Site), peuvent nécessiter un traitement de données dans des pays en dehors de l’UE et notamment dans les Etats-Unis, auprès de sociétés avec lesquelles le transfert de données est protégé, selon le cas :

Pour des précisions sur nos transferts de données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec notre DPO à l’adresse suivante : dpo@wiseed.com.

11. LES DROITS DE L’UTILISATEUR

Vous disposez de plusieurs droits à valoir à l’adresse indiquée à l’article 2 de la présente Politique et notamment :

  • Droit d’accéder à ses données faisant l’objet d’un traitement (« droit d’accès »),

  • Droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données incomplètes (« droit de rectification »),

  • Droit d’obtenir l’effacement de ses données (« droit à l’oubli »),

  • Droit de limiter le traitement de vos données personnelles (« droit à la limitation »),

  • Droit de retirer son consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (« droit de retrait »),

  • Droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par WISEED (« droit d’opposition »),

  • Droit à la portabilité de ses données (« droit à la portabilité »),

Ces droits pourront s’appliquer à votre situation en fonction des circonstances. Par exemple, le droit de retirer votre consentement ne s’appliquera pas lorsque le traitement n’est pas fondé sur votre consentement

  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de données personnelles après votre décès (« directive après décès »),

  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).

12. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy

TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

Fax : 01 53 73 22 00

www.cnil.fr