Loi de Finances 2024 : quels avantages pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ?

Qu’est-ce que le dispositif jeune entreprise innovante ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises placées sous ce statut de bénéficier d’avantages fiscaux très avantageux. Or dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024, les règles ont un peu changé. Pour décrocher ce statut, il faut maintenant investir au moins 10 % de ses dépenses dans la recherche et développement (R&D), au lieu des 15 % d'avant. Et pour être éligible, il faut répondre à quelques critères :

• Être une PME de moins de 250 salariés.

• Déposer des brevets ou des logiciels.

• Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

• Avoir été créée depuis moins de 8 ans.

• Que 50 % du capital soit détenu par des personnes physiques ou des personnes morales.

• Évoluer dans un domaine d’activité présentant un caractère réellement novateur.

Quels sont les avantages liés au statut de JEI ?

Si les conditions sont respectées, le statut de JEI donne droit à certains aménagements fiscaux. La Loi de Finances pour 2024 a cependant réduit un peu l’étendue des avantages. Ainsi, l’exonération d'impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 est désormais annulée.

L'État a en effet décidé de tourner la page de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les JEI pour des raisons d'efficacité budgétaire. En revanche, les autres avantages restent maintenus, dont :

• L’exonération de cotisations sociales patronales : les JEI bénéficient d'une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés et aux mandataires sociaux. Cette exonération diminue progressivement sur une période de 8 ans, ce qui reste une bonne nouvelle pour alléger la charge financière.

• L’exonération de taxes foncières : les JEI sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pendant les deux premières années d'activité. De quoi faire des économies non négligeables dès le début de l'aventure !

• L’accès à des aides et subventions : les JEI peuvent prétendre à des aides et subventions spécifiques, notamment dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.

La création de deux nouveaux statuts

En plus de revoir le statut des JEI, la Loi des Finances pour 2024 crée aussi deux nouvelles entités qui viennent compléter le dispositif initial des JEI : le statut de JEIC (jeune entreprise d’innovation et de croissance) et celui de JEIR (jeune entreprise d’innovation et de rupture). Dans le détail, voici leurs principales caractéristiques :

Statut des JEIC :

• Seront estampillées JEIC toutes les entreprises qui ont mis les bouchées doubles en matière de recherche, avec des dépenses représentant entre 5 et 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.

• Elles devront aussi être des jeunes pousses, ayant vu le jour il y a moins de 8 ans.

• Enfin, elles doivent avoir une croissance qui fait des étincelles ! Cela pourra être mesuré grâce à l’envolée du chiffre d’affaires, des investissements en hausse, une équipe qui grossit à vue d'œil, etc.

Les indicateurs de performance économique seront publiés par décret au cours de l’année 2024.

Statut des JEIR :

• Seront considérées JEIR les entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 30% des charges fiscalement déductibles.

• Elles aussi devront être de jeunes pousses, et avoir moins de 12 ans de vie.

Les avantages des statuts de JEIC et JEIR

Ces deux nouveaux statuts permettent aux entreprises qui y sont soumises de bénéficier des avantages fiscaux du JEI de base, ainsi que d’autres mesures de soutien tout sauf négligeables :

• Aide à l’embauche avec exonération des charges fiscales.

• Aide pour l’essor avec éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR) « accéléré ».

• Accès à la procédure des « achats innovants ».

Quels avantages pour les particuliers ?

Investir dans des entreprises innovantes peut être une excellente option pour les particuliers qui cherchent à diversifier leur portefeuille et à s'impliquer dans des secteurs en plein essor. Vous êtes tenté par cette aventure ? Une réduction d’impôt vous sera ainsi accordée si vous investissez en numéraire au capital ou aux augmentations de capital des PME :

Cette réduction d’impôt sur le revenu se répartit de la façon suivante :

• Pour une JEI et une JEIC : Vous pouvez réclamer une réduction d'impôt équivalente à 30 % des montants investis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Les plafonds sont fixés à 75 000 € pour une personne seule et à 150 000 € pour un couple marié ou pacsé.

• Pour une JEIR : La réduction d'impôt est encore plus généreuse, avec 50 % des montants investis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Les plafonds sont de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

• Société non JEI/JEIC/JEIR (réduction Madelin) : Si vous investissez dans une société qui ne relève pas des statuts JEI, JEIC ou JEIR, vous pouvez toujours bénéficier d'une réduction d'impôt. Celle-ci représente 25 % des montants investis jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions au capital d'une PME, et 18 % après cette date.

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