Entreprise : Société WiSEED SA
N° d'immatriculation : RCS Toulouse B 504 355 520
Adresse : 2 Rue Jean Giono 31130 Balma
Numéro de téléphone : +33 9 70 83 23 23
Email : contact@wiseed.com
Site Web : www.wiseed.com
Mentions Légales
1. WiSEED
WiSEED - https://www.wiseed.com
Société anonyme à conseil d’administration
Capital : 1 237 877,52 euros
Immatriculation : 504 355 520 – CCI Toulouse
N°TVA Intra-communautaire : FR44 504 355 520 00041
Siège social : 2 Rue Jean Giono 31130 Balma - France
Directeur de publication : Mathilde ICLANZAN - contact@wiseed.com
Crédits photos : Adobe Stock
2. Hébergement
Le Site Web est hébergé par AWS (https://aws.amazon.com/fr/ )
AWS - https://aws.amazon.com/fr/
Société de droit étranger au capital de 25 000 €
RCS Nanterre 831 001 334
Code APE 6203Z
N° TVA : FR 30 831 001 334
Siège social : 31 PLACE DES COROLLES, TOUR CARPE DIEM, 92400 COURBEVOIE, FRANCE
Directeur de la publication : Julien GROUES
Politique de gestion des conflits d'intérêts
Principes généraux
La politique de détection et de gestion des conflits d’intérêts est définie et mise en œuvre dans le cadre de l’application de la réglementation en vigueur, et notamment le Règlement Délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 et le Règlement UE 2020/1503 du Parlement Européen et du Conseil du 7 octobre 2020.
Les conflits d’intérêts naissent de toute situation où au moins deux personnes ont des intérêts divergents face à une situation donnée. Les conflits d’intérêts peuvent se traduire par de forts risques d’atteinte au principe d’égalité des porteurs et de la primauté de l’intérêt des investisseurs. Aussi l’ensemble des collaborateurs veille en permanence à la maîtrise de tels risques afin de garantir que WiSEED agit en permanence d'une manière honnête, loyale, équitable et professionnelle afin de servir au mieux les intérêts de ses clients.
Une cartographie des situations de conflits d’intérêts potentiels concernant l’activité de la société WiSEED a été réalisée et est mise à jour autant que de besoin.
Les conflits d’intérêts recensés sont ceux qui se posent lors de la fourniture d’un service d'investissement ou, de tout service connexe, ou d'une combinaison de ces services entre :
WiSEED et un client
une personne placée sous l’autorité de WiSEED et un client
une personne agissant pour le compte de WiSEED et un client
toute autre personne directement ou indirectement liée à ces personnes et un client
un client et un autre client.
Une vigilance particulière est portée sur les situations suivantes dans le cadre de la détection des conflits d’intérêts :
WiSEED, ou un collaborateur est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client;
WiSEED, ou un collaborateur a un intérêt dans le résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt du client dans ce résultat
WiSEED ou un collaborateur exerce la même activité professionnelle que le client
WiSEED, un département ou un collaborateur est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné
WiSEED, un département ou un collaborateur reçoit ou recevra d'une personne autre que le client une incitation en relation avec le service fourni au client, sous la forme de services ou avantages monétaires ou non monétaire
Informations particulières en lien avec l’activité de financement participatif
Conformément à l’article 8 du Règlement UE 2020/1503, WiSEED ne participe à aucune offre de financement participatif mise en collecte sur la plateforme.
WiSEED n'accepte comme porteurs de projets en lien avec les services de financement participatif sur la plateforme aucune des personnes suivantes :
a) ses actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote;
b) ses dirigeants ou salariés;
c) toute personne physique ou morale liée à ses actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE.
Il est précisé que WiSEED accepte toutefois en tant qu’investisseurs dans les projets de financement participatif proposés sur la plateforme les personnes citées en point a), b) et c) ci-dessus. Une politique interne spécifique permet d’encadrer ces souscriptions en précisant les règles de validation, de plafonds, et le contrôle associé afin qu’il n’y ait pas de traitement préférentiel.
Procédure de détection, gestion et suivi des conflits d’intérêts
L’ensemble des collaborateurs doit, dans le cadre de ses fonctions, rapporter directement et immédiatement au RCSI toute situation pouvant constituer un conflit d’intérêts même potentiel. Le RCSI sera seul juge des actions à engager. En cas de conflit avéré cette procédure assure un traitement rapide et efficace de la question par la mise en place de mesures correctrices voire l’information des clients concernés si nécessaire.
En application de la règlementation, WiSEED tient et met à jour régulièrement un registre consignant, en tant que de besoin, les types de services d’investissement ou de services connexes, ou les autres activités exercées par elle ou pour son compte dans lesquels un conflit d’intérêts s’est produit.
Mise à jour
Cette procédure est revue et mise à jour une fois par an a minima.
Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la vérification du statut d'entreprise à mission
Ci-joint le rapport de l'organisme tiers indépendant sur la vérification du statut d'entreprise à mission.