Prorogations : Comprendre les étapes du processus de traitement

Prorogation contractuelle et non contractuelle : les différentes étapes du process de traitement

Etape 1 : Demande de prorogation de la part de l'opérateur

L'opérateur sollicite une prorogation lorsqu'il n'est pas en mesure de procéder au remboursement de l'emprunt obligataire à la date d'échéance prévue contractuellement Cet impossibilité peut être notamment liée à un retard dans la commercialisation ou au niveau des travaux.

Etape 2 : Analyse des documents de prorogation

1. Notre équipe opérations demande à l’opérateur de lui fournir des documents justificatifs pour appuyer sa demande et vérifier qu'elle est cohérente avec sa situation financière et l'avancée du programme (grille de vente actualisée, attestations d’avancement des travaux, comptes annuels, etc…).

1. Une fois reçus, ces documents sont étudiés par nos analystes, qui dressent un mémo de prorogation pour présentation au comité de prorogation dans lesquels des suggestions sont émises quant à la demande formulée (durée de prorogation accordée, versement partiel, mise en place de suretés supplémentaires, etc..)

Si prorogation non contractuelle : Après l'analyse des documents par nos analystes, nos équipes se rapprochent également des opérateurs pour entamer des négociations amiables sur des nouvelles modalités de remboursement, qui feront l’objet d’un protocole d’accord.

Etape 3 : Passage en comité de prorogation

Le dossier passe devant notre comité de prorogation (composé de nos équipes opération et juridique), qui statue sur les modalités de prorogation.

Etape 4 : Rédaction des documents juridiques

Si le Comité de prorogation fait droit à la demande de prorogation contractuelle, notre équipe juridique se charge de la rédaction d’un avenant au contrat d’émission obligataire reprenant les modalités de la prorogation, lequel est ensuite transmis à l’opérateur aux fins de signature.

Dans le cadre d'une prorogation non contractuelle : l’opérateur en est informé, et notre équipe juridique se charge de la rédaction d’un protocole d’accord reprenant les modalités de la prorogation, lequel est ensuite transmis à l’opérateur aux fins de signature. Si toutefois le comité estime que la prorogation n’est pas acceptable en l’état, l’équipe juridique prend le relais et entame à son tour des négociations avec l’opérateur, afin de trouver une issue favorable.

Etape 5 : Communication aux investisseurs

Dès que l’avenant au contrat est signé, un mail d'information détaillé vous est envoyé avec :

• Le contexte précis de la demande de prorogation

• La nouvelle date d'échéance fixée

• Les nouveaux montants dus actualisés.

La date d’échéance effective est modifiée dans votre Portefeuille, et votre échéancier individuel de remboursement est mis à jour.

Dans le cadre d'une prorogation non contractuelle : Dès que le protocole d’accord est signé par l’opérateur, les investisseurs sont convoqués par mail en Assemblée générale pour valider les termes négociés entre WiSEED et l’émetteur. Une fois l’Assemblée générale clôturée avec acceptation par la masse des obligataires de toutes les résolutions proposées, la date d’échéance de l'emprunt est modifiée dans votre Portefeuille, et votre échéancier individuel de remboursement est mis à jour.

A retenir

• Ces différentes étapes peuvent prendre plusieurs semaines : les allers-retours entre les différentes parties impliquent de fait des délais incompressibles et dépendants de la réactivité des parties concernées.

• Ces étapes sont indispensables : Notre objectif premier est de protéger au mieux vos intérêts en tant qu’investisseurs.

• Le dossier est pris en charge et suivi par nos équipes même si vous ne recevez pas d’informations sur le statut du dossier.

• Les informations sont mises à jour uniquement lorsque les documents juridiques n’ont pas été signés.

• Le rendement de l'investissement n'est pas impacté : les intérêts continuent à courir pendant toute la période de prorogation au taux d'intérêt initial.