Réduisez vos impôts
Pour soutenir le financement des entreprises françaises et proposer des avantages concrets à l’investissement dans les PME, l'Etat prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour certaines souscriptions en numéraire au capital de PME éligibles, sous certaines conditions.
De quel type de défiscalisation parle-t-on ?
La réduction d’Impôt sur le Revenu permet de réduire votre impôt de 18% à 50% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes éligibles durant l’année précédente. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les actions doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et votre investissement doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année fiscale retenue pour la réduction.
En pratique, le taux de droit commun pour les PME éligibles est de 18% avec des cas particuliers pouvant bénéficier d'un taux supérieur selon le dispositif. C'est par exemple le cas de certaines souscriptions en ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) ou certains dispositifs liés aux JEI/JEIR (Jeunes Entreprises Innovantes / d'Innovation de Rupture), avec des conditions propres et des périodes d'application limitées.
Le versement est retenu dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple, soit une réduction maximale de 9 000 € ou 18 000 € au taux de 18%.
Quels sont les projets éligibles ?
Une grande partie des investissements en startup proposés sur WiSEED sont éligibles à la réduction d'impôt, sous réserve de conditions fiscales propres à chaque dossier.
Vous pouvez les identifier grâce la mention << IRPP Défiscalisation >> ainsi que dans les fiches descriptives des opérations.
Comment ça marche ?
Lorsque vous investissez dans un projet éligible, il vous sera demandé lors de la souscription d'indiquer si vous souhaitez bénéficier d'une réduction fiscale liée à cet investissement, sous réserve du respect des conditions fiscales nécessaires.
Une fois l'investissement réalisé et l'opération entièrement clôturée, nous mettrons à votre disposition dans votre Portefeuille une attestation fiscale récapitulant le montant à déclarer afin de bénéficier de la réduction : Voir mon espace fiscalité
Lors de votre déclaration d'impôts, les montants indiqués dans votre attestation doivent être reportés dans votre déclaration selon la case prévue par l'administration fiscale.
Toutefois, soyez vigilants, vous ne pouvez pas cumuler une réduction IR-PME, pour les mêmes titres/versements, avec un placement des titres sur un PEA ou PEA-PME.
Investir via un PEA ou un PEA-PME
Certaines opérations peuvent être logées dans un PEA ou un PEA-PME (Plan Epargne en Actions) détenu dans un établissement bancaire ce qui permet à son titulaire de bénéficier, sous conditions, d’exonération partielle d’impôts sur les gains et plus-values futurs.
Il s'agit d'un autre régime fiscal, distinct de la réduction IR. Le PEA / PEA-PME vise l'exonération des gains sous conditions, pas la réduction immédiate d'impôt sur le revenu.
Vous pouvez identifier les opérations éligibles grâce à la mention « Défisc PEA » indiquée sur les vignettes des projets, ainsi que dans les fiches descriptives des opérations.
Des frais et droits de garde peuvent être facturés; nous vous invitons à bien vous renseigner auprès de votre banque.
Nous vous fournirons à la suite de la souscription un kit complet à adresser à votre banque.