Crowdfunding : quels changements avec le nouvel agrément européen « PSFP » ?

Qu’est-ce que l’agrément PSFP (Prestataire de service de financement participatif) ?

Depuis ses débuts en 2008, le secteur du crowdfunding ne cesse de progresser, partout dans le monde. Face à ce phénomène disruptif, chaque pays a dû adapter sa législation. La France a d’ailleurs été l’un des premiers pays à mettre en place deux statuts :

• Conseiller en investissement participatif (CIP) pour les plateformes qui proposent la souscription de titres financiers comme des actions (crowdequity) et des obligations (crowdfunding immobilier ou financement participatif des énergies renouvelables ou des PME) ;

• Intermédiaire en financement participatif (IFP) à destination des plateformes qui permettent d’investir sous forme de prêt (crowdlending) et celles dédiées au don avec sans contrepartie.

C’est donc pour harmoniser les pratiques, pour améliorer la protection des consommateurs et pour faciliter le développement des plateformes de crowdfunding à l’échelle européenne, que l’Union européenne (UE) a créé en 2020 le statut de PSFP ou « European crowdfunding service providers » (ECSP) en anglais (règlement UE 2020/1503). En France, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui est responsable de sa délivrance.

Ce nouveau statut PSFP est devenu obligatoire à partir du 10 novembre 2023 pour toutes les plateformes de financement participatif (souscription de titres et/ou de prêts) et vient remplacer les agréments CIP et IFP. En outre, même les plateformes agréées Prestataire de services d’investissement (PSI), comme WiSEED, on dû obtenir le statut PSFP pour continuer à exercer.

Quelles sont les principales évolutions liées à l’agrément PSFP ?

Des exigences renforcées pour les plateformes

Les plateformes qui ont obtenu l’agrément de Prestataire de service de financement participatif, se sont soumises à des demandes précises, principalement :

• Un formalisme et des contraintes organisationnelles internes renforcés ainsi que des fonds propres réglementaires d’au moins 25 000 € ou un quart des frais généraux annuels (aucune obligation en CIP ou IFP) ;

• Un montant maximum de collecte par projet et par an de 5 millions d’euros, contre 8 M€ en France pour les CIP ;

• La mise en place de dispositifs de traitement des réclamations clients, d’identification des potentiels conflits d’intérêts et de supervision des prestataires externes (notamment en informatique et services de paiement) ;

• Des diligences accrues sur les porteurs de projets (sélection, analyse, suivi et évaluation des projets) ;

• Une meilleure connaissance des profils investisseurs : niveau d’expérience, compréhension des risques, etc., ainsi qu’un contrôle renforcé en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Malgré tout, le statut PSFP offre des avantages aux plateformes de crowdfunding, notamment l’ouverture sur les marchés des pays membres de l’Union européenne grâce à une réglementation commune et la possibilité de proposer des services annexes comme la gestion de portefeuille de prêts ou la mise en relation avec d’autres plateformes.

À noter : En tant que Prestataire de services d’investissement (PSI), le plus haut niveau d'agrément français pour une société d'investissement, WiSEED est déjà en conformité avec la plupart des obligations introduites par le statut PSFP : un atout important pour faciliter la transition vers ce nouvel agrément.

Une meilleure protection pour les investisseurs

Le règlement UE 2020/1503 introduit également des nouveautés pour les contributeurs :

• La mise en place d’une fiche d’informations clé pour chaque offre d’investissement ;

• La distinction entre les investisseurs avertis et les investisseurs non avertis. Pour ces derniers :

  o   L’investissement sera bloqué par défaut à un plafond égal à 5 % du patrimoine net indiqué par l’investisseur ou à 1 000 € par projet, sauf à accepter explicitement les risques potentiels pour dépasser cette limite ;

  o   Ils disposeront d’un délai de rétractation de 4 jours après souscription ;

  o   Et des alertes sur les risques devront apparaître à chaque étape du parcours client ;

• Enfin, les plateformes qui le souhaitent pourront également proposer un « bulletin board », pour recenser les intentions de cession de titres des souscripteurs et favoriser les échanges de gré à gré (nous espérons qu’un marché secondaire verra le jour par la suite pour permettre aux investisseurs de vendre leurs titres et de retrouver de la liquidité !)

Ces mesures, intégrées dans l’agrément PSFP, ont pour objectif d’améliorer la transparence des informations et la protection des investisseurs… des ingrédients nécessaires pour renforcer la confiance envers les plateformes de financement participatif.

WiSEED en route vers le marché européen

Comme d’autres plateformes, WiSEED a déposé un dossier d’agrément PSFP auprès de l’AMF et a obtenu le précieux sésame en novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle étape dans le développement de ses activités, qui ouvre la voie à de nouveaux projets hors de nos frontières.